Fiscalité
Établissement d'une déclaration commune des revenus, dès la conclusion du Pacs ou du mariage.
Droits de donation et de succession
Pacsés & Mariés : exonération des droits de succession pour le partenaire survivant. En cas de donation, abattement pour le conjoint de 79 221 ¤ en 2009. Le montant de ces abattements est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.
Patrimoine
Le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé : soit par le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er janvier 2007. Attention ! Les couples liés par un Pacs étaient jusqu'au 31 décembre 2006 présumés tout acheter en commun. Ainsi, si l'un achetait, par exemple, un appartement, l'autre se retrouvait automatiquement propriétaire de la moitié sauf si une précision contraire était indiquée dans l'acte d'acquisition. Face aux potentiels conflits, la loi a changé. Pour les Pacs conclus depuis 2007, comme pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens, chaque partenaire de Pacs est désormais seul propriétaire de ce qu'il a acheté, sauf si le couple prend d'autres dispositions.
Les couples mariés sont placés automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf s'ils ont conclu un contrat de mariage prévoyant un autre régime.
Dettes
Pacsés : solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement.
Mariés : solidarité des dettes y compris dans les régimes de séparation des biens et protection du logement familial.
Protection sociale
Pacsés : le partenaire peut être l'ayant droit de l'autre pour l'assurance maladie et maternité.
Mariés : chaque conjoint peut être l'ayant droit de l'autre.
Adoption
Pacsés : la démarche d'adoption ne peut être assumée par le couple. Mais l'un ou l'autre des partenaires peut faire une démarche personnelle.
Mariés : autorité parentale conjointe sur les enfants, sauf exceptions. Adoption plénière possible.
Travail
Pacsés & Mariés : priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas.
Nationalité
Pacsés : obtention possible de la nationalité française pour le partenaire étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation. Le Pacs est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.
Mariés : obtention de la nationalité française pour le conjoint au bout de 4 ans par déclaration au greffe du tribunal d'instance de son domicile. Carte de séjour délivrée de plein droit.
Séparation
Pacsés : déclaration commune ou unilatérale au greffe du tribunal d'instance avec dans ce dernier cas signification par huissier au partenaire. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.
Mariés : divorce. Prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.
